Qui rédige un bail commercial ?

Le  bail commercial est un contrat de location entre deux parties à savoir le bailleur et le preneur ou locataire. Le contrat est exclusivement basé sur le déroulement d’une activité commerciale. Il peut s’agir de vente, d’artisanat ou encore d’un projet industriel. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’écrire  un contrat de bail commercial. Cependant, il est important pour le preneur (entrepreneur) de le faire pour sa propre sécurité. Avec le bail commercial, ce dernier bénéficie également du statut de protecteur des baux commerciaux.  Dans cet article, nous verrons de long en large la rédaction du bail commercial.

 

Forme d’un contrat de bail commercial

 

Comme mentionné, le contrat de bail commercial peut être fait oralement comme par écrit. La forme écrite est priorisée. À cet effet, vous pouvez le rédiger  par acte authentique (notaire) ou sous seing privé. L’avantage de l’acte authentique, c’est que votre contrat de bail commercial a une date certaine et qu’elle contient une formule exécutoire. Le contrat sous seing peut également avoir une date certaine à condition de l’enregistrer auprès du service des impôts.

Le bailleur doit être en mesure de contracter un bail. Si le bail est un bien immobilier commun par exemple, l’accord des deux époux est nécessaire. Il en est de même lorsque le bien est en la possession de coindivisaires. A la conclusion du contrat de bail doit intervenir le consentement. En effet, le contrat est nul si ce dernier est vicié par une erreur, la violence ou encore un dol.

 

Que contient le contrat de bail commercial ?

 

Le contrat de bail commercial doit absolument contenir :

La raison du contrat de bail commercial

Si le local commercial ne doit pas servir pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle, il convient de le signaler auprès de l’administration. Le local sera donc dirigé dans une autre catégorie. Dans le même temps, si le bail n’est pas commercial et que le local l’est, le bail prendra du temps avant d’être commercial. Dans le même temps, le locataire ne pourra pas faire usage de la réglementation relative aux baux commerciaux.

L’objet du bail professionnel peut être "tous commerces". Cependant, le bailleur n’est pas en sureté. La méthode recommandée, c’est de préciser le commerce. Au cas où le locataire aimerait changer d’activité, il passe par la formule de déspécialisation. Cette dernière peut être totale ou partielle.